Décisions

La Commissaire à l’information publie sur ce site Web les comptes rendus de ses enquêtes qui, selon elle, peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.

Le Commissariat à l’information a créé une base de données des décisions pour permettre aux utilisateurs de trouver ces comptes rendus ainsi que d’autres décisions exposant les motifs et principes qui sous-tendent les décisions de la Commissaire. Son contenu peut être filtré en fonction d’un certain nombre de critères.

Mise à jour régulièrement, cette base de données s’accroît au fur et à mesure que d’autres comptes rendus, décisions et ordonnances y sont versés. Les dates indiquées font référence à la date à laquelle la décision a été rendue.

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à une ordonnance de la Commissaire, à moins d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance. La Loi sur l’accès à l’information ne prévoit pas d’autre mécanisme.

Pour en savoir plus sur les ordonnances de la Commissaire, veuillez consulter notre Foire aux questions.

D’autres publications du Commissariat sont accessibles sur le site Web.

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Type de décision

769 décisions trouvées

23 avr
2021

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2021 CI 11

Institution
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

En 2019-2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 116 928 demandes d’accès, soit une augmentation de 42 % par rapport à l’exercice précédent. Presque toutes ces demandes (98,9 %) visaient des dossiers d’immigration.

Également en 2019-2020, le Commissariat à l’information a enregistré 4 298 plaintes concernant IRCC et 97 % de celles-ci portaient sur des allégations selon lesquelles le Ministère n’avait pas répondu à des demandes d’accès visant des dossiers d’immigration dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours des deux exercices précédant 2019-2020, le Commissariat n’avait enregistré que 226 et 558 plaintes, respectivement, à l’endroit d’IRCC.

Afin de mieux comprendre les causes profondes de l’augmentation spectaculaire du nombre de demandes et de plaintes ainsi que de faire des recommandations à cet égard, la Commissaire à l’information a procédé à une enquête systémique concernant le traitement par IRCC des demandes d’accès visant des dossiers d’immigration pendant la période du 1er avril 2017 au 26 février 2020.

 

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19 avr
2021

Bureau du Conseil privé (Re), 2021 CI 10

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
19
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) a erronément refusé de communiquer les noms des employés du Cabinet du premier ministre, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant des documents relatifs à l’annonce qu’a faite la ministre du Revenu national en lien avec les vérifications des activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés. Le Commissariat à l’information a conclu que les renseignements en cause correspondent à des renseignements personnels; ils satisfont donc aux critères de l’exception. De plus, le Commissariat est convaincu qu’aucune des circonstances énoncées au paragraphe 19(2) n’existe. La plainte est non fondée.

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14 avr
2021

Ministère de la Justice Canada (Re), 2021 CI 9

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer de l’information en vertu de l’article 23 (avis juridiques et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des honoraires d’avocat liés à un dossier précis. Justice a invoqué le privilège du secret professionnel concernant les débours et les détails des dépenses indiqués dans un rapport de recouvrement des coûts. Bien que la Commissaire à l’information convienne que les débours sont assujettis à une présomption de privilège, son enquête a permis de conclure que cette présomption est renversée, car il n’y a aucune possibilité raisonnable qu’un observateur averti puisse utiliser les renseignements pour obtenir, par déduction ou par un autre moyen, des communications protégées par le privilège. La Commissaire a donc recommandé que Justice communique tous les renseignements qui n’avaient pas été communiqués en vertu de l’article 23 de la Loi. Justice a avisé la Commissaire qu’il mettrait la recommandation en œuvre. La plainte est fondée.

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18 Mar
2021

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Re), 2021 CI 8

Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a pris un délai déraisonnable, en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès relative à une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur la fixation du prix du pain. ISDE a pris en considération la nature complexe anticipée des documents et les besoins du secteur de programme pour la collecte et le traitement des documents répondant à la demande. Elle a aussi évalué le temps dont le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a dit avoir besoin pour analyser et appliquer les exceptions à une réponse qui comprendrait au moins 75 millions de pages de documents. La plainte est non fondée. Le Commissariat incite ISDE à envisager de divulguer à la partie plaignante les documents au fur et à mesure qu'ils sont prêts.

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16 Mar
2021

Sécurité publique Canada (Re), 2021 CI 7

Institution
Sécurité publique Canada
Article de la Loi
4(2.1)
6
9(1)
10(3)
30(1)f)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Sécurité publique Canada a refusé de traiter une demande d’accès pour chacun des documents relevant du Ministère et toutes les métadonnées connexes concernant une série de mots-clés. Sécurité publique a expliqué que des parties de la demande ne satisfaisaient pas à certains critères de la Loi sur l’accès à l’information et que le traitement d’une ou des parties de la demande toucherait un grand nombre de documents et nécessiterait la contribution de toutes ses opérations. La plainte est fondée, mais la Commissaire est d’accord avec la position de Sécurité publique selon laquelle certaines parties de la demande ne satisfaisaient pas aux critères de l’article 6. La Commissaire estime qu’un employé expérimenté aurait des problèmes sérieux pour trouver des documents pertinents et que cibler des parties de documents nécessiterait énormément de temps et de ressources. Sécurité publique ne s’est pas acquitté de ses obligations en vertu de la Loi, car il n’a pas prorogé le délai et il n’était pas autorisé à refuser de traiter la demande. Le sous-ministre de Sécurité publique Canada a avisé la Commissaire qu’il traiterait certaines parties de la demande et s’est engagé à traiter 5 000 pages par année des 645 000 pages qui ont été ciblées comme étant pertinentes.

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12 Mar
2021

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2021 CI 6

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a erronément refusé de communiquer, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements découlant d’une enquête complémentaire qui avait trait à une décision prise à l’encontre de la partie plaignante et se rapportant au Code de conduite.

La GRC a reconnu que certains des renseignements non communiqués ne constituaient pas des renseignements personnels. Elle a fait une communication supplémentaire en janvier 2021, tout en soutenant son application dudit paragraphe aux autres renseignements. Par conséquent, la plainte est fondée. Le Commissariat à l’information a conclu que les autres renseignements non communiqués correspondaient aux renseignements personnels d’une autre personne et qu’ils satisfont aux critères de l’exception. Le Commissariat était aussi d’avis que les circonstances du paragraphe 19(2) n’existaient pas. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de vérifier si la GRC avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les autres renseignements.

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5 Mar
2021

Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2021 CI 5

Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise en vertu de l’alinéa 9(1)b) (consultations) par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour répondre à une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était déraisonnable. Le SCRS a démontré que des consultations avec deux autres institutions fédérales étaient nécessaires et que celles-ci rendraient pratiquement impossible l’observation du délai de 30 jours. Le SCRS a établi qu’une prorogation de 240 jours serait requise, compte tenu du niveau de classification élevé et de la sensibilité des documents, de la nécessité de les examiner sur place et de l’accès limité au lieu de travail. Le Commissariat à l’information a conclu que le SCRS a fait des efforts considérables pour déterminer la durée de la prorogation en fonction des réalités liées à la pandémie. Le Commissariat est d’avis que la prorogation était raisonnable selon les circonstances et que le SCRS satisfait aux trois critères d’une prorogation de délai. La plainte est non fondée.

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9 fév
2021

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2021 CI 4

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
16
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 16(1)a) (organismes d’enquêtes) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès. L’enquête du Commissariat à l’information a établi que les renseignements non communiqués ont été obtenus par un organisme d’enquête déterminé par règlement (la GRC) au cours d’une enquête licite ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime. De plus, les renseignements étaient datés de moins de vingt ans lors de la demande. Le Commissariat est également d’avis que la GRC a exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire en prenant en considération tous les facteurs pertinents pour ou contre la communication.

La plainte est non fondée.

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3 fév
2021

Agence du revenu du Canada (Re), 2021 CI 3

Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
24
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante alléguait que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a indûment refusé de communiquer des renseignements au titre du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des renseignements relatifs à la propriété d’entreprise pour un individu en particulier. Le Commissariat à l’information est d’avis que les renseignements demandés concernent un contribuable identifiable qui n’est pas la partie plaignante et qu’ils ont été obtenus par l’ARC pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Commissariat est d’avis que les renseignements demandés satisfont aux critères de l’exception prévue au paragraphe 24(1) parce que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu restreint leur communication.

La plainte est non fondée.

Litige connexe devant la Cour fédérale: Victoria Moshinsky-Helm v. Ministre du Revenu National, T-1715-19.  Les étapes suivies dans ce litige peuvent être consultées en utilisant le lien suivant:https://www.fct-cf.gc.ca/fr/dossiers-de-la-cour-et-decisions/dossiers-de-la-cour

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2 fév
2021

Service correctionnel du Canada, 5820-01453

Institution
Service correctionnel du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2018-00333
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Résumé
Ordonnance : fournir une réponse finale à la demande d’accès présentée le 3 décembre 2018.
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Date de modification :
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