Contrats de plus de 10 000 $
Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.
Ce site Web offre des renseignements sur les contrats conclus par le Commissariat à l'information du Canada ou en son nom. Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les contrats accordés par l’institution au cours du trimestre précédent.
Tous les trois mois, ce site Web a été mis à jour pour fournir l'information sur les nouveaux contrats accordés.
Le 19 juin 2008, la politique a changé afin d’exiger aussi la divulgation des modifications de marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $.
À compter du 31 octobre 2012, conformément aux modifications apportées aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés, les contrats de plus de 10 000 $ conclus après le 1er janvier 2013 avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, devront être définis comme tels.
Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit le meilleur rapport qualité-prix au Canada.
Veuillez consulter le Portail du gouvernement ouvert pour accéder à la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000$ commençant le 4e trimestre de 2017-2018 (du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018).
2017–2018
2016–2017
- Du 1er janvier au 31 mars 2017
- Du 1er octobre au 31 décembre 2016
- Du 1er juillet au 30 septembre 2016
- Du 1er avril au 30 juin 2016
2015–2016
- Du 1er janvier au 31 mars 2016
- Du 1er octobre au 31 décembre 2015
- Du 1er juillet au 30 septembre 2015
- Du 1er avril au 30 juin 2015
2014–2015
- Du 1er janvier au 31 mars 2015
- Du 1er octobre au 31 décembre 2014
- Du 1er juillet au 30 septembre 2014
- Du 1er avril au 30 juin 2014