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La commissaire emploiera ses pleins pouvoirs dans les cas de retards extrêmes
Les institutions doivent communiquer les renseignements qui peuvent être raisonnablement prélevés
Les institutions doivent justifier les affirmations selon lesquelles la divulgation causerait un préjudice à la sécurité nationale
Lorsqu'un autre moyen d'accès est possible, les institutions devraient le suggérer
Les notes manuscrites ne constituent pas, en soi, un motif de juger que les renseignements sont personnels
Les exceptions exigent des justificatifs clairs
Enregistrement audio : il est peu probable que sa communication porte atteinte à l'enquête; pas de renseignements personnels
Les prorogations de délai doivent être à la fois valides et raisonnables
Les institutions doivent récupérer les documents pour éviter qu'on s'en débarrasse
La durée des prorogations doit refléter le nombre de pages envoyées aux fins de consultation
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