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Les institutions doivent appliquer le critère à deux volets pour les documents se trouvant dans les cabinets de ministres
Les exceptions doivent être appliquées d’une façon limitée et précise
Les renseignements doivent être traités de façon constante à titre confidentiel pour que l'article 23 s'applique
Les institutions doivent obtenir le consentement auprès des bonnes parties pour divulguer certains renseignements
Les numéros de série sur les armes à feu ne sont pas des renseignements personnels
Pour respecter l’obligation de prêter assistance, il faut donner une réponse intelligible
Décisions
Décision en vertu de l’article 6.1, 2020 CI 17
Gendarmerie royale du Canada (Re), 2020 CI 2
A-2018-00057
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