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Documents d’orientation

Information utile concernant la façon dont le Commissariat à l’information enquête et le Commissariat interprète la Loi sur l’accès à l’information.

Pour en savoir plus

Déposer une plainte

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :

  • la réponse de l’institution à la demande;
  • le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
  • la façon dont l’institution a traité la demande.

Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.

Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.

Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information

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Caroline Maynard

Ce que le Commissariat fait

Traitement des plaintes

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

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Documents d’orientation

Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.

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Activités parlementaires

La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.

Plus d’information au sujet du Commissariat

Action collective Bouchard (système de paye Phénix) Une entente de règlement a été conclue dans l’action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l’entente de règlement, les personnes faisant partie de l’action collective, et la façon de participer à l’audience d’approbation de l’entente, ou de se retirer de l’action collective.

Dernières nouvelles

Les commissaires à l’information et les ombuds du Canada adoptent une résolution conjointe réclamant une transparence accrue dans les opérations gouvernementales

Release Date

Gatineau (Québec), le 10 décembre 2024 – Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et les ombuds fédéral, provinciaux et territoriaux demandent à leurs gouvernements respectifs de donner la priorité à la transparence dès les premières étapes de la conception de nouveaux systèmes, processus administratifs, procédures et modèles de gouvernance.

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