Décisions

La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer des renseignements en réponse à une demande visant le nom, le numéro de dossier et les plaidoiries de dossiers déposés à la Cour canadienne de l’impôt pour une période donnée, dans lesquels l’Agence du revenu du Canada se fondait sur l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour établir une nouvelle cotisation. L’information en cause était protégée en vertu de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information.

En répondant à la demande, Justice a créé un document imprimé de deux pages, à partir d’information contenue dans sa base de données iCase, en faisant une recherche de dossiers portant sur l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le champ où indiquer les questions en cause. Au cours de l’enquête du Commissariat, Justice a également récupéré les plaidoiries demandées et a appliqué l’exception prévue à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information à l’intégralité de celles-ci.

L’enquête a montré que, bien que Justice ait choisi de créer une liste de dossiers pertinents grâce à l’information saisie par un avocat dans sa base de données iCase, il n’a pas établi que le repérage de l’information répondant à la demande reposait sur de l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif à un litige. Justice ne pouvait donc pas justifier l’application de l’article 23. La Commissaire à l’information a recommandé que Justice communique les documents répondant à la demande dans leur intégralité.
Justice a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à la recommandation et demeure d’avis que la communication de l’information donnerait indirectement accès à de l’information privilégiée.

La plainte est fondée.

Le Commissariat à l’information a reçu une plainte en vertu de l’alinéa 30(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information, alléguant que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), dans son rôle d’administrateur du système fédéral d’accès à l’information, n’a pas offert un soutien adéquat aux institutions fédérales durant la pandémie de COVID-19. La partie plaignante allègue que cela a entravé et continue d’entraver le droit d’accès à l’information du gouvernement assuré par la Loi.

La partie plaignante allègue également que le fait que le SCT n’ait pas soutenu adéquatement les institutions fédérales dans la gestion de leurs bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et dans leur traitement des demandes d’accès durant la pandémie est contraire aux principes d’ouverture et de transparence.

L’enquête a démontré que le SCT a activement rappelé aux institutions leurs obligations en vertu de la Loi, déployé des efforts pour préciser leurs responsabilités en vertu de la Loi et de la politique, et s’est penché sur des questions liées à une mauvaise interprétation de la part de certaines institutions.

La Commissaire à l’information n’était donc pas en mesure de conclure que le document d’orientation fourni par le SCT durant la période visée par l’enquête était inadéquat. Comme le SCT dispose d’un pouvoir limité d’exercer un contrôle direct sur les activités courantes des institutions en matière d’accès, la Commissaire a conclu que le soutien qu’il a fourni aux institutions durant les premiers mois de la pandémie était adéquat.

Par conséquent, la plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des rapports d’analyse des frais ainsi que des tableaux de bord de surveillance des frais qui renferment des renseignements sur le recouvrement des coûts concernant divers programmes de demande d’immigration, pour la période de 2013 à 2019.

Au cours de l’enquête, IRCC a invoqué, outre l’alinéa 21(1)a), l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) à l’égard de tous les documents.

IRCC n’a pas démontré qu’il satisfaisait à tous les critères des exceptions; en particulier, les renseignements non communiqués ne fournissent aucun avis ni aucune recommandation à la haute direction d’IRCC sur les décisions à prendre. Dans l'ensemble, ces rapports semblent être purement factuels et dépourvus de tout avis précis.

La Commissaire a transmis un rapport au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans lequel elle présentait l’ordonnance qu’elle avait l’intention de rendre, à savoir communiquer les documents dans leur intégralité. Le ministre a avisé la Commissaire de la communication des renseignements; par conséquent, l’ordonnance prévue n’est plus nécessaire et n’a pas été rendue.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a rejeté une plainte, car elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’article 31 énonce entre autres que : « […] la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée. »

L’utilisation de verbes comme « doit » et « est tenu de » dans différentes dispositions de la Loi est uniformément interprétée comme l’imposition d’une obligation. [Voir, par exemple : Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), [1997] CF 164; Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Industrie), 2007 CAF 212.]

Cette interprétation est également conforme à l’article 11 de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, qui énonce que : « L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe “pouvoir” et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions. »

En l’espèce, la partie plaignante a confirmé avoir reçu la réponse de l’institution à sa demande en octobre 2021. La réponse de l’institution comprenait un avis selon lequel la partie plaignante pouvait déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant le traitement de sa demande dans les soixante jours suivant la réception de la réponse. La plainte a été déposée en janvier 2022, soit après l’expiration du délai fixé par la Loi sur l’accès à l’information.

La Commissaire n’a pas compétence pour recevoir des plaintes déposées après l’expiration d’un délai prescrit par laLoi. Dans l’affaire Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315, la Cour d’appel fédérale a été explicite en ce sens : aucune disposition de la Loi ne confère à la Commissaire le pouvoir de proroger les délais fixés par la Loi (paragraphe 46).

De ce fait, la Commissaire ne pouvait pas recevoir la plainte en question, car elle avait été déposée après le délai prévu à l’article 31.

La partie plaignante allègue que Service correctionnel Canada (SCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en réponse à une demande d’accès en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et 21(1)a) (avis ou recommandations) de la Loi sur l’accès à l’information. Un contrat établi entre SCC et un tiers, à savoir Presidia Security Consulting Inc. (Presidia), est au centre de cette demande. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, SCC a décidé de ne plus invoquer l’alinéa 21(1)a) et d’effectuer une communication supplémentaire suivant la réponse à la demande. La Commissaire à l’information demeurait d’avis que les exceptions visant certains des renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1) et de l’article 20 étaient aussi incorrectement appliquées. SCC était aussi d’accord que des renseignements non communiqués auparavant suivant le paragraphe 19(1) ne satisfaisaient pas aux critères des exceptions en question sur certaines pages, mais il maintenait son application de l’article 20.

La Commissaire à l’information a donc ordonné à la Commissaire du Service correctionnel du Canada de communiquer la partie plaignante les renseignements précis n’ayant pas été communiqués auparavant suivant le paragraphe 19(1) et l’article 20. À la suite de cette ordonnance, SCC a communiqué les renseignements supplémentaires.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Transports Canada pour répondre à une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est déraisonnable.

Transports Canada a avisé la partie plaignante qu’il lui faudrait 510 jours supplémentaires, en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), pour finir de traiter la demande.

Transports Canada a démontré que les prorogations de délai sont nécessaires et que les circonstances justifient leur durée.

La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu des paragraphes 15(1) (sécurité nationale) et 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des renseignements se rapportant aux « Active Measures – The Soviet Bloc Practice of Deception, Disruption and Defamation » [mesures actives – la pratique du bloc soviétique en matière de tromperie, de perturbation et de diffamation].

La proportion de renseignements relatifs à l’objet de la demande qui sont déjà du domaine public mine les allégations selon lesquelles la communication des renseignements caviardés risquerait vraisemblablement d’entraîner un préjudice décrit au paragraphe 15(1).

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute justification de la part de BAC, la Commissaire à l’information a conclu que l’institution n’a pu démontrer que les renseignements qu’elle refuse de communiquer satisfont aux critères de l’exception.

La Commissaire a recommandé à BAC de communiquer tous les autres renseignements non divulgués. BAC a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite aux recommandations de cette dernière.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (sécurité nationale) et du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès à un document d’information du Service de sécurité de la GRC datant de 1989 concernant Hugh George Hambleton.

En examinant l’application du paragraphe15(1), le Commissariat à l’information a constaté que beaucoup de renseignements sur Hugh George Hambleton sont du domaine public, par exemple lorsqu’il travaillait pour l’OTAN, Hambleton a fourni des documents classifiés à des agents de renseignement soviétiques. Ses activités d’espionnage ont été découvertes dans les années 1970 et ont fait l’objet de commentaires de la part des médias et des députés, qui ont tenu des débats à son sujet à la Chambre des communes. Hambleton a purgé une peine dans une prison au Royaume-Uni, puis au Canada.

La Commissaire à l’information conclut que BAC ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait de démontrer que l’information en cause, qu’elle refuse de communiquer, satisfait aux critères de l’exception.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

Le 2 septembre 2020, le SCRS a reçu une demande d’accès visant des documents relatifs à des examens opérationnels concernant la coopération entre le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le SCRS a pris une prorogation de délai de 240 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b). Le Commissariat a conclu que cette prorogation était valide. Par conséquent, l’échéance du délai de réponse prorogé était fixée au 31 mai 2021.

Le 12 octobre 2021, le Commissariat a reçu une seconde plainte. Elle confirme que le SCRS n’a jamais répondu à la partie plaignante dans le délai prorogé.

Jusqu’à présent, la partie plaignante a attendu plus d’un an pour une réponse complète. Cela fait huit mois que le délai prorogé a expiré. Cette absence de réponse contrevient clairement aux obligations du SCRS prévues par la Loi et mine la crédibilité du système d’accès.

Conformément au paragraphe 36.1(1) de la Loi, j’ai transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une ordonnance, à savoir finir de traiter la demande d’accès et y répondre au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) a effectué une recherche incomplète de documents en réponse à une demande d’accès présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information visant le livret de radio officiel du NCSM Shawinigan pour la période du 1^er août 2016 au 31 octobre 2016.

Durant l’enquête, le Commissariat à l’information a appris que le MDN avait chargé le secteur de programme concerné, la Marine royale canadienne (MRC), de récupérer les documents demandés. Toutefois, la MRC a déclaré que les documents demandés ont été perdus.

Malgré des recherches plus poussées et l’enquête sommaire du MDN, ce dernier n’a pas pu établir comment le registre des communications tactiques du NCSM Shawinigan a été perdu.

L’enquête souligne les répercussions que peuvent avoir les lacunes au chapitre de la gestion des documents et leur effet sur le droit d’accès. Toutefois, rien ne permet au Commissariat de conclure que le MDN n’a pas effectué une recherche raisonnable pour les documents demandés ou que ceux-ci auraient vraisemblablement pu être trouvés.

Une copie du présent compte rendu sera transmise au ministre de la Défense nationale à titre de rappel concernant l’importance de bonnes pratiques de gestion des documents.