Décisions

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas effectué une recherche raisonnable en vertu de la Loi sur l’accès à l’information lorsqu’elle a répondu à une demande d’accès visant des documents relatifs au dossier « E Norther » de la GRC.

La demande indiquait que les services juridiques ministériels de la GRC détenaient potentiellement des documents, mais la GRC a initialement refusé de leur demander de faire une recherche, affirmant que les documents pertinents ne relèveraient pas de la GRC. L’enquête a révélé que les documents, s’ils existaient, relèveraient probablement de la GRC aux fins de l’application de la Loi.

La Commissaire à l’information a ordonné à la GRC de confirmer si d’autres documents existaient et, le cas échéant, de traiter ceux-ci conformément à la Loi. La GRC a avisé la Commissaire que des documents ont été repérés et qu’une réponse supplémentaire a été envoyée à la partie plaignante.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait tous les documents concernant le Programme d’autorisation pour les médias protégés par les droits d’auteur pour la période du 1er janvier 2018 au 12 juin 2019. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi. SPAC n’avait pas répondu à la demande d’accès à l’échéance du délai prorogé, le 4 septembre 2020. Il n’est donc pas nécessaire d’établir si la prorogation de délai était raisonnable.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse finale à la demande d’accès dans un délai de 10 jours à partir de la date de prise d’effet de l’ordonnance en vertu du paragraphe 36.1(4).

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas entièrement suite à l’ordonnance.

La partie plaignante allègue que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait toutes les décisions finales rendues en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de janvier 2018 à juin 2020. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.

Durant l’enquête, le Commissariat à l’information a appris que la CISR avait demandé aux secteurs de programme appropriés de récupérer les documents demandés, mais que le bureau de l’accès à l’information (AIPRP) avait informé le bureau de première responsabilité (BPR) que seules les décisions écrites étaient demandées. Cette instruction équivalait donc à réduire la portée de la demande sans l’autorisation de la personne qui l’a faite. Même si, selon la justification de la CISR, les enregistrements sonores sont fournis seulement s’ils sont demandés explicitement, il demeure que les enregistrements sonores de décisions finales sont visés par la demande, dont la portée englobe « toutes les décisions finales », et selon la Loi, un document signifie tout élément d’information, quel qu’en soit le support.

La Commissaire à l’information a ordonné à la CISR de traiter immédiatement tous les enregistrements sonores visés par la demande.

La CISR a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.