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Les institutions doivent examiner les documents avant qu'ils ne fassent l'objet d'une exception
La nécessité d'obtenir le consentement n'empêche pas le traitement des demandes
Il ne suffit pas de simplement spéculer qu'un préjudice découlerait de la divulgation
Un traitement rapide de la part de toutes les parties est indispensable pour répondre aux demandes en temps opportun
Il est peu probable que la divulgation de renseignements vagues permette d'identifier des personnes
Chercher à obtenir le consentement est conforme à une application raisonnable de l'article 19
Il est peu probable que la divulgation de renseignements procéduraux mine l'application de la loi
Pour invoquer l'article 20, il est nécessaire d'avoir des éléments de preuve établissant qu'une atteinte à des intérêts commerciaux pourrait survenir
L'ancienneté et la valeur historique d'un avis juridique favorisent la divulgation de celui-ci
Documents recueillis, mais non créés pour une étude qui n'est pas assujettie au privilège relatif au litige
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